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1994012901 BE

1994012901 23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012901 23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012901

page: 11742

Dossier numéro: 1994-03-23/46

Ce texte modifie le texte suivant

1992013073

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