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1994012900 BE

1994012900 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012900 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012900

page: 13282

Dossier numéro: 1994-03-23/61

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