1994012899
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1994012899 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012899 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"
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23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 avril 1994
Numéro: 1994012899
page: 11071
Dossier numéro: 1994-03-23/65
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