1994012893 28 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

§ 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail il y a lieu de rayer les grades suivants

Secretaire principal de direction 22/4

Secretaire de direction 21/2

Traducteur chef 25/2

Traducteur principal 24/1

Traducteur 22/2

§ 2. Dans l'article 1er du même arrêté royal les grades suivants sont créés

Secretaire principal de direction 27/1

Secretaire de direction 26/1

Traducteur chef 29/1

Traducteur principal 28/1

Traducteur 26/2

Dans l'article 1er du même arrêté royal il y a lieu de modifier le dernier alinéa de la manière suivante

"Est fixé dans l'échelle spéciale mentionnée ci-après le traitement du secrétaire de direction qui compte une ancienneté de grade de quatre ans

575 910 -- 910 715

1

3 x 10 481

2

1 x 10 481

2

1 x 13 970

2

2 x 27 939

2

2 x 24 448

2

1 x 24 539

2

6 x 24 933

(Cl. 23 a - N.2+ - G.A.)"

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, modifiée par la loi du 27 juillet 1979, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat;

Vu l'avis motivé du Conseil national du Travail, émis le 13 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 juillet 1989, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent et nécessaire d'assurer la liquidation du traitement du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, suite à la création du niveau 2+ au 1er juillet 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons