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1994012889 BE

1994012889 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012889 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012889 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 février 1994

Numéro: 1994012889

page: 4488

Dossier numéro: 1993-12-23/

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