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1994012886 BE

1994012886 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1972 concernant la formation sociale et information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012886 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012886 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1972 concernant la formation sociale et information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1972 concernant la formation sociale et information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994012886

page: 2971

Dossier numéro: 1993-12-20/

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