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1994012885 BE

1994012885 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012885 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012885 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 février 1994

Numéro: 1994012885

page: 2243

Dossier numéro: 1993-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1992013094

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