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1994012884 BE

1994012884 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012884 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1994

Numéro: 1994012884

page: 2340

Dossier numéro: 1993-12-20/

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