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1994012882 BE

1994012882 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012882 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012882 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1994

Numéro: 1994012882

page: 2338

Dossier numéro: 1993-12-20/

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