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1994012879 BE

1994012879 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012879 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012879 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994012879

page: 2967

Dossier numéro: 1993-12-20/

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