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1994012870 BE

1994012870 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012870 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012870 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994 Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1994

Numéro: 1994012870

page: 12783

Dossier numéro: 1993-12-13/

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