1994012863
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1994012863 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1992 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant la fixation des jours de pont pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012863 10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1992 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant la fixation des jours de pont pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995
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10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1992 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant la fixation des jours de pont pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 février 1994
Numéro: 1994012863
page: 3050
Dossier numéro: 1994-01-10/