1994012848 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal insérant un article 3bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

" Art. 3bis. L'Office peut, moyennant autorisation du Ministre et du Ministre ayant les finances dans ses attributions et dans les limites de ses missions statutaires, contracter des emprunts, hypothécaires ou non. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les dispositions du Titre Ier, Chapitre Ier, Section 2;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'obligation pour l'Office national de l'Emploi d'assurer un service efficace rend nécessaire de lui permettre aussitôt que possible de contracter des empruntspour acquérir des biens immobiliers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons