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1994012842 BE

1994012842 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012842 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012842

page: 10689

Dossier numéro: 1993-12-07/43

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