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1994012841 BE

1994012841 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012841 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012841 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012841

page: 1682

Dossier numéro: 1993-12-03/38

Ce texte modifie les textes suivants

1980050809 1975120311 1992012205

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