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1994012839 BE

1994012839 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, octroyant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012839 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012839 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, octroyant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, octroyant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012839

page: 1689

Dossier numéro: 1993-12-03/34

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