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1994012829 BE

1994012829 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012829 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012829

page: 13302

Dossier numéro: 1994-03-23/64

Ce texte modifie le texte suivant

1989A12720

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