BE
1994012827 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 29 avril 1993. - Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.128/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1993-04-29/43%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons