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1994012822 BE

1994012822 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012822 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012822

page: 13301

Dossier numéro: 1994-03-23/63

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