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1994012819 BE

1994012819 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, fixant les salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, fixant les salaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012819

page: 1661

Dossier numéro: 1993-12-02/45

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