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1994012815 BE

1994012815 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012815 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 février 1994

Numéro: 1994012815

page: 4923

Dossier numéro: 1993-12-27/

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