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1994012814 BE

1994012814 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures en faveur des travailleurs appartenant aux groupes à risque conformément à l'accord central 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012814 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures en faveur des travailleurs appartenant aux groupes à risque conformément à l'accord central 1993-1994 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures en faveur des travailleurs appartenant aux groupes à risque conformément à l'accord central 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994012814

page: 5028

Dossier numéro: 1993-12-27/

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