1994012805 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 71, § 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est complété par un 4° rédigé comme suit

" 4° des journées non couvertes par la rémunération différée situées pendant la période des grandes vacances scolaires pour l'enseignant temporaire dont le droit à la rémunération différée ne couvre qu'une partie de la période précitée. Ces journées ne sont toutefois pas prises en considération comme reprise de travail. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 porant réglementation du chômage, notamment l'article 119;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 71, § 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les organismes chargés du paiement des allocations de chômage doivent être informés sans délai des nouvelles dispositions spécifiques concernant le calcul des périodes de chômage des enseignants temporaires,

Arrête