Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012803 BE

1994012803 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les appointements minimums des employés du secteur de l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012803 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les appointements minimums des employés du secteur de l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les appointements minimums des employés du secteur de l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994012803

page: 5017

Dossier numéro: 1993-12-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →