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1994012802 BE

1994012802 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des conserves de légumes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012802 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des conserves de légumes" Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des conserves de légumes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012802

page: 6617

Dossier numéro: 1993-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012708

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