Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012801 BE

1994012801 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012801 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande) Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande)

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012801

page: 6893

Dossier numéro: 1993-12-20/50

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →