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1994012800 BE

1994012800 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012800 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012800

page: 6623

Dossier numéro: 1993-12-20/52

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