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1994012799 BE

1994012799 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant la prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012799 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant la prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1994

Numéro: 1994012799

page: 2355

Dossier numéro: 1993-12-20/46

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