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1994012797 BE

1994012797 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012797 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 février 1994

Numéro: 1994012797

page: 2236

Dossier numéro: 1993-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1975100952

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