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1994012796 BE

1994012796 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant les principes de l'accord interprofessionnel 1993-1994

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012796 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012796 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant les principes de l'accord interprofessionnel 1993-1994 Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant les principes de l'accord interprofessionnel 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012796

page: 1671

Dossier numéro: 1993-12-02/

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