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1994012792 BE

1994012792 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012792 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012792 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1994

Numéro: 1994012792

page: 2354

Dossier numéro: 1993-12-20/

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