1994012783 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires.

L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante

" Les membres des commissions et sous-commissions paritaires, de même que les membres suppléants lorsqu'ils remplacent les membres absents ou empêchés, recoivent, s'ils assistent à une réunion tenue en dehors du lieu de leur résidence, le remboursement des frais de parcours en première classe, du lieu de leur résidence au lieu de la réunion. "

L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Les membres, présidents, vice-présidents et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires qui sont agents de l'Etat ou appartiennent au personnel d'un établissement public, recoivent, s'ils assistent à une réunion qui se tient en dehors du lieu de leur résidence et du siège de l'administration où ils exercent leurs fonctions, une indemnité pour frais de séjour et de parcours fixée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 et du 18 janvier 1965. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la suppression des jetons de présence des membres des commissions et sous-commissions paritaires est prévue dans le cadre de l'intégration des budgets départementaux dans le plan pluriannuel, qu'il est absolument nécessaire de prendre cette mésure immédiatement afin de réaliser les économies déjà prévues pour 1994, que les intéressés doivent être informés d'urgence à propos de cette mesure;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons