1994012779 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 2 juin 1994. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.960/CO/122).

(Pour la CCT, voir % % 1994-06-02/40 % %)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons