1994012778
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1994012778 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012778 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012778 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
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3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 mars 1994
Numéro: 1994012778
page: 5962
Dossier numéro: 1993-12-03/