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1994012777 BE

1994012777 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012777 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012777 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012777

page: 1688

Dossier numéro: 1993-12-03/

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