1994012769 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 9 novembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.816/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-09/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition relative aux frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, modifié par la convention collective de travail du 23 juillet 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1992, notamment l'article 1;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons