1994012768 25 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 21 juin 1994. - Cotisations exceptionnelle pour l'année 1995 au "Fonds social pour les entreprises des chiffons" (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.331/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-21/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 25 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons