1994012767 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1991 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1991 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 24 mars 1994. - Modification de la convention collective de travail du 3 juillet 1991, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.657/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-24/45%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1992, notamment l'article 10;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons