1994012764
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1994012764 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012764 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012764 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos
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30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 février 1994
Numéro: 1994012764
page: 2882
Dossier numéro: 1993-12-30/