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1994012758 BE

1994012758 31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012758 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012758 31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012758

page: 10728

Dossier numéro: 1994-01-31/41

Ce texte modifie le texte suivant

1990013064

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