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1994012757 BE

1994012757 27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012757 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012757 27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994012757

page: 5027

Dossier numéro: 1993-12-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1969022550

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