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1994012756 BE

1994012756 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012756 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012756 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012756

page: 10708

Dossier numéro: 1994-01-28/36

Ce texte modifie le texte suivant

1988012850

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