Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012755 BE

1994012755 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012755 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012755 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012755

page: 10716

Dossier numéro: 1994-01-28/40

Ce texte modifie les textes suivants

1992A13011 1992013011

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →