Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012754 BE

1994012754 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012754 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012754 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012754

page: 10723

Dossier numéro: 1994-01-28/43

Ce texte modifie le texte suivant

1991012741

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →