1994012750
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1994012750 28 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012750 28 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire"
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28 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire"
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 avril 1994
Numéro: 1994012750
page: 10721
Dossier numéro: 1994-01-28/42