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1994012749 BE

1994012749 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012749 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1994

Numéro: 1994012749

page: 1907

Dossier numéro: 1993-12-13/

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