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1994012748 BE

1994012748 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, réglant certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1994012748 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012748 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, réglant certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, réglant certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 janvier 1994

Numéro: 1994012748

page: 754

Dossier numéro: 1993-12-23/

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