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1994012747 BE

1994012747 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012747 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1994

Numéro: 1994012747

page: 2881

Dossier numéro: 1993-12-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1991060450

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