Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012746 BE

1994012746 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012746 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012746 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012746

page: 1666

Dossier numéro: 1993-12-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →