1994012741 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1992 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades.

L'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1992 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades, est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit

" Pour la promotion au grade d'inspecteur adjoint de 1re classe, l'ancienneté de grade acquise à l'Office national de l'Emploi dans les grades du rang 22 est censée avoir été acquise dans le grade d'inspecteur adjoint de 2e classe. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 9bis libellé comme suit

" Art. 9bis. Pour les inspecteurs adjoints de 2e classe et les inspecteurs adjoints de 1re classe en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans les services Inspection générale ou Comptabilité de l'Office national de l'Emploi, l'ancienneté de grade acquise à l'Office national de l'Emploi dans les grades des rangs 20 et 21 est prise en considération pour l'application des règles de la carrière plane comme si elle avait été acquise dans un des grades de cette carrière. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 27 novembre 1992;

Vu l'avis du Comité de gestion, donné le 17 décembre 1992;

Vu le protocole du 25 juillet 1994 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité du secteur XI - Emploi et Travail;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié notamment par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la carrière des inspecteurs adjoints de l'Office national de l'Emploi en valorisant l'expérience professionnelle requise de ces agents; que cette adaptation doit se faire sans retard étant donné qu'elle modifie à très court terme les situations administrative et pécuniaire de plusieurs des agents concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons